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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Vérifié le 1 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
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#situation-idm45
Vous ouvrez un établissement secondaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
À noter : Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm118
#situation-idm118
Vous ouvrez un établissement complémentaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
À noter : les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm181 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.