Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire
Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium.
Cas général
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le préfet du département.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
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Transport des corps avant et après mise en bière
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Organisation des obsèques
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Soins de conservation
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Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires
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Gestion et l'utilisation des chambres funéraires
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Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
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Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L'opérateur doit s'adresser à la préfecture.
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Copie du diplôme pour pouvoir exercer
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Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur
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Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
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Extrait du registre du commerce et des sociétés
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Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
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Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
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Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
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Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
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Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
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Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
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Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
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Attestation de la conformité du crématorium
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Copie du dernier arrêté habilitation
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Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
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Extrait du registre du commerce et des sociétés
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Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
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Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
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Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales
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Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
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Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
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Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
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Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
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Attestation de la conformité du crématorium
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement.
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
À Paris
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet de Police de Paris.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
-
Transport des corps avant et après mise en bière
-
Organisation des obsèques
-
Soins de conservation
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Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires
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Gestion et l'utilisation des chambres funéraires
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Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
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Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L'opérateur doit s'adresser à la Préfecture de police de Paris.
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Copie du diplôme pour pouvoir exercer
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Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur
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Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
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Extrait du registre du commerce et des sociétés
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Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
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Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
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Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
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Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
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Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
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Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
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Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
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Attestation de la conformité du crématorium
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Copie du dernier arrêté habilitation
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Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement
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Extrait du registre du commerce et des sociétés
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Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
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Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
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Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales
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Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple)
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Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
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Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière
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Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
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Attestation de la conformité du crématorium
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement.
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.