Évaluation environnementale

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• France métropolitaine (incluant la Corse)
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  • Île-de-France

    Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

    • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

  • Autres régions

    Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

    • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

• Guyane

  Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

  • Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)

• Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte

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  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

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• Infrastructures de transport

  Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend également les éléments suivants :

  Cela concerne les infrastructures suivantes :

  Liste @type = 'puce'

  • Analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation

  • Analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés

  • Analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise.

  • Évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter

  • Description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences

  • Mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre.

  Liste @type = 'puce'

  • Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)

  • Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières). On entend par " route " une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.

  • Transports guidés de personnes (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des transports guidés) : tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes analogues.

  • Aérodromes

  • Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.

• IOTA soumis au régime légal des stockages souterrains

  Certains installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis au régime légal des stockages souterrains ont l'obligation suivante :

  Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact doit démontrer, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées.

• Projets soumis à étude d'incidence (sites Natura 2000)

  Pour les projets soumis à une étude d'incidences, le formulaire d'examen au cas par cas est considéré comme évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

  S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient ces éléments.

• ICPE soumises à autorisation

  Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, autant que nécessaire, par les éléments requis dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.

• Actions ou opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale

  Pour les actions ou opérations d'aménagement, l'étude d'impact comprend également :

  Liste @type = 'puce'

  • Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. Cette étude de faisabilité détaille le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

  • Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. Cette étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée tient compte de la qualité urbaine et de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.

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  • Île-de-France

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• Enquête publique

  Généralités

  L'enquête publique est ouverte et organisée par le service compétent pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Elle n'est pas organisée par le porteur de projet.

  Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête sont désignés par le tribunal administratif pour s'assurer du bon déroulé de l'enquête. Le maître d'ouvrage en est alors informé.

  Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

  Déroulé de l'enquête

  Le service compétent pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.

  L'avis d'enquête publique est publié dans des journaux et affiché, au minimum, dans les mairies dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.

  Sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques.

  Cet avis inclut les éléments suivants :

  Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet. Les propriétaires et occupants concernés en sont informés au moins 48 heures à l'avance.

  La durée de l'enquête publique est fixée par le service compétent chargé de l'ouvrir et de l'organiser. Elle dure au moins 30 jours.

  Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

  Pendant l'enquête publique, la personne responsable du projet peut estimer nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles. Dans ce cas, le service compétent pour ouvrir et organiser l'enquête peut suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.

  En savoir plus sur les modification substantielles

  Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis au service compétent :

  À l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins 30 jours.

  Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet peut demander au service compétent d'ouvrir une enquête complémentaire. Cela s'applique notamment si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale. L'enquête complémentaire porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.

  Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis au service compétent et aux collectivités territoriales et à leurs groupements :

  Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et inclut notamment :

  Clôture de l'enquête

  Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut pas être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le service compétent pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

  Le rapport fait état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.

  Le service compétent pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de 2 mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.

  À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

  Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.

  Rapport et conclusion de l'enquête

  Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il comporte notamment ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

  Le commissaire enquêteur transmet au service compétent pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

  Le service compétent adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet.

  Liste @type = 'puce'

  • Objet de l'enquête

  • Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et service compétent pour statuer

  • Nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

  • Date d'ouverture de l'enquête, durée et déroulé

  • Adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté

  • Lieux et horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public

  • Points et horaires d'accès des lieux où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique

  • Adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, l'avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.

  • L'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, l'adresse du site internet et du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés

  • L'existence de l'avis du service compétent, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, accompagnés du ou des lieux et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés.

  Liste @type = 'puce'

  • Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales

  • Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis du service compétent portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés.

  À savoir : Le responsable du projet doit prendre en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.

  À savoir : Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête publique.

  À noter : Lorsque la réalisation d'un projet est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public, il peut être procédé à une enquête publique unique. Cela s'applique également lorsque les consultations du public peuvent être organisées simultanément et si cela contribue à améliorer l'information et la participation du public.

  Attention : La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.

  Attention : Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prolongation de 5 ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai.

• Participation du public par voie électronique

  La participation du public effectuée par voie électronique est applicable aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public dans le cadre de l'autorisation environnementale d'une installation classée pour l'environnement (ICPE).

  La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par le service compétent pour autoriser ces projets (la préfecture).

  Un dossier est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, peut être mis en consultation sur support papier dans les :

  Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.

  Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale (dans des journaux) 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les projets. Cet avis mentionne :

  Le délai durant lequel la participation du public est recueillie par voie électronique est d'au moins 30 jours.

  La décision ne peut pas être définitivement adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai est d'au moins 4 jours à compter de la date de la clôture de la consultation.

  Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, le service qui a pris la décision rend publics, par voie électronique :

  Ces documents sont également adressés au maître d'ouvrage.

  Liste @type = 'puce'

  • Préfectures

  • Sous-préfectures

  • Espaces France Services

  • Mairies des communes d'implantation du projet

  • Autres établissements publics de l'Etat

  Liste @type = 'puce'

  • La demande d'autorisation du projet

  • Les coordonnées du service compétent pour prendre la décision, ceux auprès desquels peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées. L'avis précise les conditions dans lesquelles les observations ou questions peuvent être émises.

  • La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et le service compétent pour statuer

  • Une indication de la date à laquelle des renseignements pertinents seront mis à la disposition du public, du lieu où ils le seront et des conditions de cette mise à disposition

  • L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté

  • Le fait que le projet est soumis à évaluation environnementale et que, si le projet est concerné, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre

  • Le lieu où le rapport ou l'étude d'impact peuvent être consultés

  • Lorsqu'il a été émis, l'avis du service compétent ainsi que le lieu où il peut être consulté.

  Liste @type = 'puce'

  • Synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, incluant celles déposées par voie électronique

  • Dans un document séparé, les motifs de la décision.

  À noter : Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.