Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.
Cas général
Elle est constituée de 2 contributions.
Elle est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier.
Les propriétaires qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale ou ceux qui louent accidentellement et ponctuellement une partie de leur habitation personnelle sont exonérés de cette taxe.
Les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises, sont aussi exonérés de cette taxe.
Attention : en cas de délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des exonérations peuvent être supprimées. Cela concerne certaines exonérations consenties dans le cadre de la location de logement meublés au sein de l'habitation personnelle du locataire.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE.
Les artisans établis dans la circonscription d'une CMA et inscrits au répertoire des métiers sont exonérés, à condition de ne pas être portés sur la liste électorale de la CCI. S'ils le sont, la base d'imposition est réduite de moitié.
Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Son taux est fixé à 1,73 %. Des frais de gestion de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle s'y ajoutent.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds de financement des CCI de région et de CCI France dans la limite de 226 117 €.
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef d'entreprise ou dirigeant de société artisanale. Vous êtes obligé de payer la taxe additionnelle, si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La taxe CMA se compose des 2 éléments suivants :
-
Taxe (ou droit) fixe dans la limite de 135 €
-
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE dans la limite de 60 % du droit fixe.
Calcul du montant du droit additionnel : 49 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est soumis à la taxe, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
Son montant est remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
Micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
|
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
|
Prestations de services artisanales |
0,48 % |
CMA |
|
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
|
Achat revente par un artisan |
0,22 % |
CMA |
|
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
|
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
|
Prestations de services artisanales |
0,65 % |
CMA |
|
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
|
Achat revente par un artisan |
0,29 % |
CMA |
|
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
|
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
|---|---|---|
|
Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
|
Prestations de services artisanales |
0,83 % |
CMA |
|
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
|
Achat revente par un artisan |
0,37 % |
CMA |
|
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |