Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
Vérifié le 2 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :
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Directement sur internet en mode EFI (Échange de formulaires informatisés). Les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels,
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Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (Échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral.
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.
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En ligne |
Obligatoire |
Mode EFI |
Mode EDI |
|---|---|---|---|
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Déclaration et paiement de la TVA |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
EDI-TVA |
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Demande de remboursement de crédit de TVA |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
EDI-TVA |
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Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
Non |
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Demande de remboursement de TVA dans l'UE |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
Non |
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Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
Pour toutes les entreprises (facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100) |
Oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI) |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
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Paiement de l'IS |
Pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
Oui |
EDI-paiement |
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Paiement de la taxe sur les salaires |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
EDI-paiement |
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Déclaration de la CVAE |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
EDI-TDFC |
|
Paiement de la CVAE |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
EDI-paiement |
|
Paiement de la CFE |
Pour toutes les entreprises redevables |
Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel |
EDI-paiement |
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Paiement des taxes foncières |
Pour un montant à payer supérieur à 1 000 € (facultatif en dessous de ce montant) |
Oui |
Non |
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Paiement des revenus de capitaux mobiliers |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
Oui |
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Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) |
Pour toutes les entreprises redevables Sauf si le redevable relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD). |
Oui |
Oui |
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Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
Oui |
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Déclaration des crédits et réductions d'impôts |
Pour toutes les entreprises redevables |
Oui |
Oui |
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Déclaration de crédit d'impôts recherche |
Pour toutes les entreprises redevables |
Non |
Oui |
Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.
Elles doivent télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur, dénommé partenaire EDI (mode EDI), soit directement sur internet (mode EFI).
Les télépaiements sont effectués au format SEPA interentreprises (SEPA 2B2), quel que soit le mode utilisé EFI ou EDI.
Le télépaiement est possible à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises.