Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Vérifié le 3 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[30] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = QuestionReponse
context[Publication]/child[34] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 €.
L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché).
L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517- CA 12A. En 2020 et en 2021, la date limite est donc le 4 mai.
À noter : Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.
À savoir : Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.