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Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée.
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Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.
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Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.
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Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.
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La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Le taux d'abattement forfaitaire s'applique au CA réellement encaissé afin de déterminer le revenu moyen annuel sur lequel vous serez imposé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il sert au calcul de votre revenu moyen imposable, appelé aussi résultat imposable.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : le résultat imposable est la base sur laquelle est déterminé le nombre de trimestres de retraite que vous pouvez valider.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Cette déduction est un pourcentage qui varie selon le type d'activité.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.
context[6][Chapitre]/child[7] = Tableau
Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité
Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
71 %
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)
50 %
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées
(BNC)
34 %
Professions libérales réglementées
(BNC)
34 %
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : le chiffre d'affaires pris en compte est celui après déduction de l'abattement forfaitaire. Il correspond au revenu imposable et non au CA encaissé.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.