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Stages : obligations de l'employeur

Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l'accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d'une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit tout comme ce dernier respecter les règles de son établissement d'accueil (horaires et durée légale du travail).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Stage de formation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.

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Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Il doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Conditions autorisées

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Conditions interdites

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi saisonnier

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

context[5][Cas]/child[3] = ANoter

Exemple : Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

context[5][Cas]/child[5] = ASavoir

À savoir : lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 20 % de l'effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de présence

  • 22 jours de présence équivalent à 1 mois

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

Exemple : Après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois (6/3) avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le stagiaire doit signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

  • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

  • Établissement d'enseignement ou de formation

  • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

  • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

  • Activités confiées au stagiaire

  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

  • Dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

  • Conditions d'autorisation d'absence

  • Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement

  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm171 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de versement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une gratification minimale est versée si la durée du stage est supérieure à :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire

  • Soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Montant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit par convention de branche ou par accord professionnel étendus

  • Soit par dispositions réglementaires. Dans ce cas, le montant minimum varie en fonction de la date de signature de la convention de stage

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,9 €.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Un simulateur de calcul est disponible :

context[7][SousChapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Ce montant minimum est versé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2021 :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Janvier : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

    • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

    • Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 719,90 €.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La gratification peut être versée de 2 manières :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,

    • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Tableau
    Comparatif des 2 méthodes de versement

    Période

    Nombre d'heures réelles

    Lissage

    (=1 719,90 €/3)

    Janvier

    546,00 €

    573,30 €

    Février

    546,00 €

    573,30 €

    Mars

    627,90 €

    573,30 €

    Total

    1 719,90 €

    1 719,90 €

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm282 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm290 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La rémunération des congés est facultative.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le nombre d'heures de présence effective).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm297 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemple).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Frais de repas

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,55 € en 2020.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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    Frais de transport

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm317 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné

    • jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la 1ere amende