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Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),

  • soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,

  • soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,9 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,9 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter

    À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm110 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2021 :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Janvier : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

    • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

    • Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 719,90 €.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    La gratification peut être versée de 2 manières :

    context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,

    • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

    context[6][Chapitre]/child[8] = Tableau
    Comparatif des 2 méthodes de versement

    Période

    Nombre d'heures réelles

    Lissage

    (=1 719,90 €/3)

    Janvier

    546,00 €

    573,30 €

    Février

    546,00 €

    573,30 €

    Mars

    627,90 €

    573,30 €

    Total

    1 719,90 €

    1 719,90 €

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm186 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas 3,9 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Une gratification conventionnelle supérieure à 3,9 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Couverture maladie

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Cotisation accident du travail

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contributions exclues

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.