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Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 7 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Il est possible de consulter ou se procurer une de différentes façons :

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

    • Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

  • Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

      En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

      Liste @type = 'puce'

      • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

      • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

    • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

context[5][Texte]/child[3] = ASavoir

À savoir : L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

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