Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa).
Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
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Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
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Établir les conventions avec les professionnels retenus
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Faire la réception des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
À savoir : Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
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Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
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Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
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Délai de livraison
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Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
À savoir : Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
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Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
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Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
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Délai de livraison
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Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
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Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir : Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
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Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
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Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
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Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
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Conditions d'exercice du droit de réflexion
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Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
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Éventuelles clauses résolutoires et suspensives
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
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35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
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70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
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95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
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