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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vérifié le 0 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

  • Établir les conventions avec les professionnels retenus

  • Faire la réception des travaux réalisés.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il doit préciser les éléments suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

  • Délai de livraison

  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)

  • Conditions d'exercice du droit de réflexion

  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il doit préciser les éléments suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

  • Délai de livraison

  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)

  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

  • Conditions d'exercice du droit de réflexion

  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement

  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm151 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 jours calendaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm168 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les montants maximums sont les suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau

  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm190 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.