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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

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Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Information concernant les parties

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Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.

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SousChapitre
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Informations concernant le logement

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Adresse du logement

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  • Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

  • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier

  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement

  • Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble

  • État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Adresse du logement

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

  • Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Informations concernant la vente

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard

  • Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant

  • Conditions d'échelonnement du montant des travaux

  • Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt

  • Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)

match="Chapitre"
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Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Signature

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Notification

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm148 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.

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Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm159 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les montants maximums sont les suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau

  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.