Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vérifié le 9 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée. Nous vous exposons les principales informations à connaître.
En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).
C'est-à-dire en cas :
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D'hospitalisation au sein de l'établissement
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De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.
De plus, cette charte est accessible sur le site ministère chargé de la santé - APPLICATION/PDF - 613.5 KB.
Le résumé de la charte :
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Est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission
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Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres
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Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. ).
La charte est disponible dans sa version intégrale en braille.
La charte de la personne hospitalisée - APPLICATION/PDF - 613.5 KB présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
Liberté de choix et d'accès aux soins
Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
À savoir : L'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou l'aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Droit à l'information et consentement aux soins
L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi :
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Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
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Être assisté par une personne de votre choix.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
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Désignation d'une personne de confiance
À noter : Si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.
Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.
Connaître les règles concernant le consentement d'un mineur à un acte médical
Le consentement du mineur doit être recherché s'il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l'autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l'associant.
Dans quelques cas, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale (par exemple, si le mineur vient consulter seul à l'hôpital sans l'accord de ses parents ou si le refus de soins met en péril la santé du mineur).
Qualité des services (accueil et soins)
Les établissements de santé doivent :
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Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
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Être attentifs au soulagement de la douleur
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Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
Droit à des visites
L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.
Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.
À savoir : Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
Respect et confidentialité
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.
En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage. Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.
De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.
Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.
À savoir : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.