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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 0 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm47

Établissement public (ex : hôpital)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Ce sont notamment : les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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À noter : votre droit d'engager des poursuites administratives s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

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Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

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Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

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Liste @type = 'puce'
  • d'un accident médical,

  • d'une affection iatrogène,

  • ou d'une infection nosocomiale.

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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

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L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm116
#situation-idm116

Établissement privé (ex : clinique)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Ce sont notamment : les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm122 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • d'un accident médical,

  • d'une affection iatrogène,

  • ou d'une infection nosocomiale.

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Chapitre #idm162 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

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Chapitre #idm167 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.