Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Participation

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = SousDossierPere
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = Texte
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
context[Publication]/child[40] = Reference
context[Publication]/child[41] = Reference
context[Publication]/child[42] = Reference
context[Publication]/child[43] = Reference
context[Publication]/child[44] = Reference
context[Publication]/child[45] = Reference
context[Publication]/child[46] = Reference
context[Publication]/child[47] = Definition
context[Publication]/child[48] = Definition
context[Publication]/child[49] = Definition
context[Publication]/child[50] = Abreviation
context[Publication]/child[51] = Abreviation
context[Publication]/child[52] = Abreviation
context[Publication]/child[53] = QuestionReponse
context[Publication]/child[54] = QuestionReponse
context[Publication]/child[55] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La mise en place se fait par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quel employeur doit mettre en place la participation ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment élaborer l'accord ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

      L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

      Liste @type = 'puce'
      • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

      • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

      • Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnel

      • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

    • En l'absence d'accord dans les entreprises tenues légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail, si aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

      L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

      Liste @type = 'puce'
      • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

      • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

      • Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnel

      • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

    • En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Agrément

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet dédié du ministère de l'emploi :

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Que doit contenir l'accord de participation ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu

    • Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou clause d'équivalence avec la formule légale, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul

    • La durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés

    • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation

    • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise).

    • Les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds

    • La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Prime de participation

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le montant des sommes versées au titre de la participation est aléatoire. Il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Elle prend en compte les éléments suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • B : bénéfice net

    • C : capitaux propres

    • S : salaires

    • V : valeur ajoutée de l'entreprise

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Supplément de participation

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne refléterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • De façon uniforme entre chaque salarié

    • De manière proportionnelle aux des salaires

    • De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise

    • Ou par la combinaison des 3 critères ci-dessus.

    context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    À quel moment le versement doit-il être effectué ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile).

    context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avantage sociaux pour l'entreprise

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Cotisations sociales

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Forfait social

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

    context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avantages fiscaux pour l'entreprise

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation

    • Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction

    • Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm218 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information collective

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), ancien comité d'entreprise, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information individuelle

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm238 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Prime de participation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La répartition de la prime entre les salariés peut :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

    • être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

    • ou combiner plusieurs de ces critères.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Le montant de la prime est plafonné.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Montant maximum de la prime : 30 852 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Montant maximum de la prime : 30 852 €

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Supplément de participation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € pour la prime de 2021.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm271 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2021 si l'exercice est clos au 31 décembre 2020.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Mariage, conclusion d'un Pacs

    • Naissance ou adoption d'un 3e enfant

    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

    • Violence conjugale

    • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)

    • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)

    • Rupture du contrat de travail

    • Surendettement

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm310 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

    context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

    À savoir : depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes  :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).

    • ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm346 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.