Droit syndical dans la fonction publique
Vérifié le 1 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Fonction publique d'État
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsqu'un bâtiment compte au moins 50 agents, les syndicats représentatifs ayant une section syndicale disposent au moins d'un local commun. Si elle le peut, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale, un local distinct.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents. Toutefois, les syndicats affiliés à une même fédération ou confédération disposent d'un local commun.
À savoir : les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siège au comité technique compétent pour le service concerné ou au comité technique ministériel.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires et d'information
Un syndicat représentatif peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat représentatif candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
À savoir : les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siège au comité technique compétent pour le service concerné ou au comité technique ministériel.
Réunions statutaires et d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.
Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l'État.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique ou un syndicat international.
|
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
|---|---|
|
Syndicat national non représenté au conseil commun de la fonction publique |
10 jours |
|
Syndicat international et syndicat national représenté au conseil commun de la fonction publique |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
-
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
-
Comités techniques, CAP, CCP et CHSCT
-
Comités économiques et sociaux régionaux
-
Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
-
Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
-
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
-
Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger d'activité leurs représentants pour qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.
Ce contingent d'heures est déterminé, au sein de chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique.
Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le contingent global de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel selon le barème suivant :
-
1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
-
1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents
La moitié de ce contingent global est réparti entre les seuls syndicats représentés au comité technique ministériel en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ministériel, proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de décharges d'activité.
Les représentants syndicaux peuvent être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel ou ponctuellement pour une demi-journée minimum.
Le syndicat informe l'administration des agents qu'il souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel et du nombre d'heures qu'il souhaite utiliser sous forme d'autorisations d'absence ponctuelles.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le ministre ou le chef de service motive son refus et invite le syndicat à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.
À savoir : chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Fonction publique territoriale
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.
À savoir : les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l'avance.
Réunions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure à condition d'en faire la demande au moins 3 jours à l'avance..
À savoir : les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Réunions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote. Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d’une heure à condition d'en faire la demande au moins 3 jours à l'avance.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique ou un syndicat international.
|
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
|---|---|
|
Syndicat national non représenté au conseil commun de la fonction publique |
10 jours |
|
Syndicat international et syndicat national représenté au conseil commun de la fonction publique |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
-
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
-
CNFPT
-
Comités techniques, CAP, CCP et CHSCT
-
Commissions de réforme
-
Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité pour qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.
Ce contingent d'heures est déterminé, au sein de chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique.
Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.
Le contingent global comprend un nombre de décharges d'activité de service et un nombre d'heures d'autorisations d'absence.
Les décharges d'activité de service permettent à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel
Les heures d'autorisations d'absence permettent à des représentants syndicaux d'être déchargés d'activité ponctuellement.
Le nombre de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique :
|
Nombre d'électeurs |
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois |
|---|---|
|
Moins de 100 |
Égal au nombre d'électeurs |
|
100 à 200 |
100 |
|
201 à 400 |
130 |
|
401 à 600 |
170 |
|
601 à 800 |
210 |
|
801 à 1 000 |
250 |
|
1 001 à 1 250 |
300 |
|
1 251 à 1 500 |
350 |
|
1 501 à 1 750 |
400 |
|
1 751 à 2 000 |
450 |
|
2 001 à 3 000 |
550 |
|
3 001 à 4 000 |
650 |
|
4 001 à 5 000 |
1 000 |
|
5 001 à 10 000 |
1 500 |
|
10 001 à 17 000 |
1 700 |
|
17 001 à 25 000 |
1 800 |
|
25 001 à 50 000 |
2 000 |
|
Au-delà de 50 000 |
2 500 |
Le nombre d'heures d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique.
La moitié du contingent global est réparti entre les seuls syndicats représentés au comité technique en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement les bénéficiaires de décharges d'activité parmi ses représentants.
Le syndicat informe l'administration des agents qu'il souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l'autorité territoriale motive son refus et invite le syndicat à choisir un autre agent.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
Fonction publique hospitalière
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Un établissement d'au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :
-
Syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement
-
Syndicats représentatifs dans l'établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
Un établissement d'au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :
-
Syndicats représentés au CSFPH
-
Syndicats représentatifs dans l'établissement
Un établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l'établissement.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).
À savoir : les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d'établissement.
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'administration pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions d'information
Réunion mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique d'établissement peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
À savoir : les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siège au comité technique d'établissement.
Réunions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les seuls agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité technique d'établissement peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.
Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.
Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.
La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique ou un syndicat international.
|
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
|---|---|
|
Syndicat national non représenté au conseil commun de la fonction publique |
10 jours |
|
Syndicat international et syndicat national représenté au conseil commun de la fonction publique |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
-
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
-
Comités consultatifs nationaux
-
Comités techniques d'établissements
-
CAP
-
Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
-
Commissions médicales d'établissement
-
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
-
Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
-
Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
-
Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
-
Agence nationale du développement professionnel continu.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats représentatifs disposent d'un contingent d'heures qui leur permet de décharger leurs représentants d'activité pour qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.
Ce contingent d'heures est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité technique.
Ce contingent est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.
Le contingent global comprend 2 volumes d'heures distincts :
-
1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement
-
et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité technique d'établissement.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :
|
Nombre d'agents |
Nombre d'heures par mois |
|---|---|
|
Moins de 100 |
Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet |
|
100 à 200 |
100 |
|
201 à 400 |
130 |
|
401 à 600 |
170 |
|
601 à 800 |
210 |
|
801 à 1 000 |
250 |
|
1 001 à 1 250 |
300 |
|
1 251 à 1 500 |
350 |
|
1 501 à 1 750 |
400 |
|
1 751 à 2 000 |
450 |
|
2 001 à 3 000 |
550 |
|
3 001 à 4 000 |
650 |
|
4 001 à 5 000 |
1 000 |
|
5 001 à 6 000 |
1 500 |
|
Au-delà de 6 000 |
100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires |
La moitié du contingent global est réparti entre les seuls syndicats représentés au comité technique d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de décharges d'activité.
Les représentants syndicaux peuvent être déchargés d'activité à temps plein ou à temps partiel ou ponctuellement.
Le syndicat informe l'administration des agents qu'il souhaite décharger d'activité à temps plein ou à temps partiel et du nombre d'heures qu'il souhaite utiliser sous forme d'autorisations d'absence ponctuelles.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le directeur de l'établissement invite le syndicat, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.