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Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vérifié le 5 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
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Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
Disparition d'un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
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Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
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#situation-idm98
Validée par le juge
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Le délai d'appel est de 15 joursà compter de la date de la décision.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol).
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.