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MainFiche /Publication
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Déclaration de décès

Vérifié le 26 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm53

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
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L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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#situation-idm114

Décès à domicile

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm119 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm158 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm166 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Cas particulier : absence de corps du défunt

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

context[6][Chapitre]/child[10] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm194 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas de délai de déclaration.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm204
#situation-idm204

Décès sur la voie publique

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm209 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Médecin

  • Médecin retraité

  • Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France

  • Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine

  • Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm248 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm256 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cas particulier : absence de corps du défunt

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm291 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas de délai de déclaration.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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