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Déclaration de décès

Vérifié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm52

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

context[5][Cas]/child[3] = ANoter

À noter : À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un Ehpad.

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
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L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

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À noter : L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm102
#situation-idm102

Décès à domicile

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

context[5][Cas]/child[3] = ANoter

À noter : À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm142 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Cas particulier : absence de corps du défunt

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas de délai de déclaration.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm180
#situation-idm180

Décès sur la voie publique

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm185 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm208 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm216 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Votre pièce d'identité

  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cas particulier : absence de corps du défunt

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm251 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas de délai de déclaration.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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