Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières

Vérifié le 12 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:language
context[Publication]/child[12] = dc:relation
context[Publication]/child[13] = dc:coverage
context[Publication]/child[14] = dc:rights
context[Publication]/child[15] = SurTitre
context[Publication]/child[16] = Audience
context[Publication]/child[17] = Canal
context[Publication]/child[18] = FilDAriane
context[Publication]/child[19] = Theme
context[Publication]/child[20] = SousThemePere
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = SousDossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = ListeSituations
context[Publication]/child[25] = Definition
context[Publication]/child[26] = Abreviation
context[Publication]/child[27] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Nous vous présentons les démarches que vous pouvez effectuer si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm73
#situation-idm73

Secteur privé

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Auprès de la Caf (ou de la MSA)

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez utiliser ce service en ligne :

  • Vous devez contacter la MSA :

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).

context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Auprès d'Action logement

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

context[6][Chapitre]/child[11] = ServiceEnLigne

  • Demande d'un accompagnement social par Action logement

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Par l'intermédiaire d'une assistante sociale

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un Point conseil budget.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm153 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm158
    #situation-idm158

    Logement social

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Rappel
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

    context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

    Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

    context[5][Texte]/child[4] = Rappel

    ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

    Retour en haut de page