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La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Vérifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, le recueil légal ou "kafala" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Chapitre #idm41 Titre
Chapitre Content
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La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.
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C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.
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La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.
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La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.
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Attention : Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.
context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir
À savoir : Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.
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Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité françaisedepuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration peut être adopté.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).