Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 9 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Abreviation
context[Publication]/child[36] = Abreviation
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique, par exemple).
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans.
Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il ne peut pas dépasser :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Affichage sur des panneaux réservés
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Diffusion de tracts
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Local mis à la disposition de la section syndicale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.