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Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 25 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
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Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
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Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
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Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.
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Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
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Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Liste @type = 'puce'
Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans
Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise
Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
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Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
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Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
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Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Collecte des cotisations syndicales
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La section n'a pas de moyens financiers propres.
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La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
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SousChapitre
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Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
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Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
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Il ne peut pas dépasser :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
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Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
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SousChapitre
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Affichage sur des panneaux réservés
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
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Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
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SousChapitre
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Diffusion de tracts
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Local mis à la disposition de la section syndicale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.