Délégué syndical
Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
Entreprise de moins de 50 salariés
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
-
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
-
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
-
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail
-
Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
-
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants :
-
Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne)
-
Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
-
Droit d'expression des salariés
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Information
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir : en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
1 seul délégué syndical peut être désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation.
Il utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
La fonction de délégué syndical est compatible avec le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
-
si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné,
-
ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Entre 50 et 499 salariés
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour un éventuel licenciement.
L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
choice-tree-current-choices
-
En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
Liste @type = 'puce'-
Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
-
-
En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
Liste @type = 'puce'-
Salaires
-
Durée et organisation du temps de travail
-
Épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-
Qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
-
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%.
Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
-
Un de ses adhérents dans l'entreprise
-
Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Information
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir : en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Délégué syndical
1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Le délégué syndical
choice-tree-current-choices
-
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.
-
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique.
Le crédit d'heures du délégué syndical d'établissement est porté à 24 heures au maximum.
Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (12 heures + 12 heures).
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
-
Représentant syndical au CSE
-
Délégué syndical central
À savoir : dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
-
Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas :
Liste @type = 'puce'-
Soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
-
Soit sur décision de la Dreets après vérification en l'absence d'accord
-
-
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
-
Ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Entre 500 et 1999 salariés
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable :
-
À une sanction disciplinaire
-
Pour un éventuel licenciement
L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner :
-
Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%
Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
-
Un de ses adhérents dans l'entreprise
-
Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Information
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir : en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
|
Effectif de l'entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
|
De 50 à 999 salariés |
1 |
|
De 1 000 à 1 999 salariés |
2 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire à condition :
-
D'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
-
Et d'avoir au moins un élu dans l'un des deux autres collèges
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Le délégué syndical
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.
Le délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire dispose d'un crédit de 24 heures par mois.
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique.
Le crédit d'heures du délégué syndical d'établissement est porté à 24 heures au maximum.
Par exemple : dans une entreprise de 800 salariés qui dispose de 2 établissements de 400 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
-
Représentant syndical au CSE
-
Délégué syndical central
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
-
Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas :
Liste @type = 'puce'-
Soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
-
Soit sur décision de la Dreets après vérification en l'absence d'accord
-
-
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
-
Ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
2000 salariés ou plus
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable :
-
À une sanction disciplinaire
-
Pour un éventuel licenciement
L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
-
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
-
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans
-
Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
-
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner :
-
Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%
Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :
-
Un de ses adhérents dans l'entreprise
-
Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Information
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir : en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
|
Effectif de l'entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
|
De 2 000 à 3 999 salariés |
3 |
|
De 4 000 à 9 999 salariés |
4 |
|
Au-delà de 9 999 salariés |
5 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire à condition :
-
D'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
-
Et d'avoir au moins un élu dans l'un des deux autres collèges
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Le délégué syndical
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.
Le délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire dispose d'un crédit de 24 heures par mois.
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central dispose d'un crédit de 24 heures par mois.
Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures au maximum.
Par exemple : dans une entreprise de 3000 salariés qui dispose de 2 établissements (un de 2700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) dispose d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).
La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :
-
Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
-
Représentant syndical au CSE
-
Délégué syndical central
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
-
Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas :
Liste @type = 'puce'-
Soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
-
Soit sur décision de la Dreets après vérification en l'absence d'accord
-
-
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
-
Ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.