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Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 4 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm49

France entière

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Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
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La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

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L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

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L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

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Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

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Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

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L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
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La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

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Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

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Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

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#situation-idm90

Département

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

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L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

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L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

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La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

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Chapitre #idm101 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

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L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

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Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

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Chapitre #idm116 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

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Chapitre #idm121 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.