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Interdiction de stade
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade peut être administrative si elle est prononcée par le préfet ou judiciaire si elle est prise par un tribunal. Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
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#situation-idm56
Interdiction administrative
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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L'interdiction administrative de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
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La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
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L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié.
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L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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L'interdiction administrative de stade peut être prise à l'encontre d'une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,
d'actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match,
ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si la personne a déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm102
#situation-idm102
Interdiction judiciaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm105 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'interdiction judiciaire de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
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La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
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Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise à l'encontre d'une personne condamnée pour certains délits spécifiques :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
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Chapitre #idm139 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.