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Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Vérifié le 27 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :

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Liste @type = 'puce'
  • Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.

  • Le témoin a conscience de ce danger

  • L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril

  • Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Voici 2 illustrations :

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Liste @type = 'puce'
  • Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

  • Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat. Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

context[5][Cas]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm143 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : Si la victime s'est constituée partie civile, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Peine principale

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Peines complémentaires

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Droit de vote

    • Droit d'être élu

    • Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice

    • Droit de témoigner en justice

    • Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

    context[5][Cas]/child[9] = ASavoir

    À savoir : L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Peines principales

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Peines complémentaires

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Droit de vote

    • Droit d'être élu

    • Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice

    • Droit de témoigner en justice

    • Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

    context[5][Cas]/child[8] = ASavoir

    À savoir : L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm214 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur aux autorités pour protéger son élève.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.