context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Definition
context[Publication]/child[27] = Definition
context[Publication]/child[28] = Definition
context[Publication]/child[29] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe
En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
context[5][Texte]/child[6] = Attention
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe
Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe
Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :
context[5][Texte]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
1er enfant : 10 000 €
-
2nd enfant : 20 000 €
-
3ème enfant : 30 000 €
context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe
Le total des donations est donc de 60 000 €.
context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe
Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.
context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe
Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.
context[5][Texte]/child[15] = Liste
Liste @type = 'puce'
-
Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
-
Le 2nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
-
Le 3ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe
La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
Retour en haut de page