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Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
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Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
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À noter : Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
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S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
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S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
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Exemple : Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
context[6][Chapitre]/child[7] = Attention
Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.
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Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les legs sont également exclus du rapport civil.
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Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.