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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Vérifié le 7 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits

  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive

  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé

  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm79 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    98 - 102 rue de Richelieu

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    75002 Paris

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm84 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    saisine@agrasc.gouv.fr

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    Liste @type = 'puce'

    À savoir : Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

  • Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    Liste @type = 'puce'

    À savoir : Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    Liste @type = 'puce'

    À savoir : Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[5][Cas]/child[6] = ANoter

À noter : Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm203 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm214 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP).