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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm64 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

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SousChapitre
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Faire appel à une micro-crèche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Âge de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Durée minimum de garde

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Conditions liées à l'activité

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

context[5][Cas]/child[5] = ANoter

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

context[5][Cas]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

context[5][Cas]/child[4] = ANoter

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm164 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Montant de base

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 277

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 47 283

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple : Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 297

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 53 995

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple : Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 317

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 60 707

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple : Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 337

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 67 419

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple : Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 29 788 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 29 788 € et 66 196 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 66 196 €

    810,22 €

    405,11 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 34 016 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 34 016 € et 75 593 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 75 593 €

    810,22 €

    405,11 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 38 244 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 38 244 € et 84 990 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 84 990 €

    810,22 €

    405,11 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 42 472 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 42 472 € et 94 387 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 94 387 €

    810,22 €

    405,11 €

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Montant majoré

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

context[7][SousChapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    La majoration est attribuée :

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Liste @type = 'puce'

    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    Liste @type = 'puce'

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

    • au parent isolé.

    À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    La majoration est attribuée :

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Liste @type = 'puce'

    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    Liste @type = 'puce'

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

    • au parent isolé.

    À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    À noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

context[7][SousChapitre]/child[6] = FragmentConditionne
FragmentConditionne

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm752 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm826 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm845 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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