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Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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Pour avoir droit à l'ASF vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Formulaire

    • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Formulaire

    • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm95 Titre

    Chapitre Content
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    Le montant de l'ASF s'élève à 116,11 € par mois et par enfant.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm100 Titre

    Chapitre Content
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    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

      Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
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    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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