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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 0 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l'ensemble de ses locataires, il charger un huissier de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement. Sans réponse du locataire, l'huissier dressa un constat d'abandon.
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SousChapitre
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Mise en demeure
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:
En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Constat d'abandon
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,
d'une autorité de police ou de gendarmerie,
ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :
l'identité du locataire et le domicile du locataire,
l'objet de la demande.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :
context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter
À noter : si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge statue par ordonnance.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
S'il estime que la requête est fondée, il :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
constate la résiliation du bail,
ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,
désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,
autorise leur vente aux enchères.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du bailleur).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,
de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.
Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.