Harcèlement téléphonique
Vérifié le 3 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Les faits sont également punis même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les deux cas suivants :
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Si l'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
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Si l'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
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Police secours - 17
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm68 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheVous pouvez aussi composer le 112.
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSi la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm76 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence européen - 112
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe112
context[5][Texte]/child[2] = ParagrapheNuméro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe24h/24h et 7j/7
context[5][Texte]/child[4] = ParagrapheAppel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
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Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm97 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm101 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheContact possible via :
context[6][Chapitre]/child[4] = ListeListe @type = 'puce'-
Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm113 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheContact possible via :
context[6][Chapitre]/child[4] = ListeListe @type = 'puce'-
Visiophonie
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Tchat
-
Voix / Retour texte
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Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
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Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
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Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
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Captures d'écran de SMS...
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des fats de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir : si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
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Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, elle risque :
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3 an de prison
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et 45 000 € d'amende
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.