Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 0 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = QuestionReponse
context[Publication]/child[31] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (nouvelle copropriété et copropriété insalubre). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de la copropriété et recense les travaux à effectuer. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (copropriété insalubre et copropriété nouvelle).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG mais elle n'y est pas obligée.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'insalubrité et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété de le lui produire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de compétences fixées réglementairement .

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le DTG doit comporter les éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Retour en haut de page