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Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Vérifié le 14 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.
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#situation-idm62
Cas général
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Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
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Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
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Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
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Exemple : Si la franchise est de 150 € :
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
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Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
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Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
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Exemple : Si la franchise est de 150 € :
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
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Liste @type = 'puce'
Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.
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#situation-idm123
Catastrophe naturelle
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
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La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
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Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
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Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
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La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
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En cas de , la franchise est portée à 1 520 €.
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Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
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Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
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Chapitre #idm146 Titre
Chapitre Content
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Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.
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Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
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Liste @type = 'numero'
L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.