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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
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Liste @type = 'puce'
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Bénéficier d'une concession familiale
Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger
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Si vous n'êtes pas dans l'une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm125 Titre
Chapitre Content
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Oui, dans 2 cas.
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SousChapitre
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Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
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Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
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Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
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Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
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Concession en état d'abandon
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
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Liste @type = 'puce'
La concession doit avoir plus de 30 ans
La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté