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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 24 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
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#situation-idm39
Demande de la famille
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'numero'
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm132
#situation-idm132
Initiative de la mairie
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :