Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 1 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Definition
context[Publication]/child[38] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm39 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Qui peut demander l'exhumation ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'numero'
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfants du défunt
Parents
Frères et sœurs
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, il appartient au tribunal judiciaire de trancher.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Délai pour demander l'exhumation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pièces à fournir pour la demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
À qui demander l'exhumation ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident.