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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 16 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm48
Famille
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
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L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
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Liste @type = 'numero'
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'exhumation se fera à vos frais.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille et appelée mandataire. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm149
#situation-idm149
Mairie
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :