Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
À savoir : si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm54
#situation-idm54
Si la concession est vide
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context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter
À noter : les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.