Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 1 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = ListeSituations
context[Publication]/child[24] = Reference
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Definition
context[Publication]/child[28] = Definition
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Abreviation
context[Publication]/child[31] = CommentFaireSi
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm36
#situation-idm36

Si la concession est utilisée

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[5] = OuSAdresser
context[3][Situation/Texte]/child[6] = ASavoir
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

La donation est irrévocable.

context[5][Texte]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[6] = ASavoir

À savoir : si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm54
#situation-idm54

Si la concession est vide

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La donation est irrévocable.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

  • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter

À noter : les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.