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Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

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SousChapitre
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Contact avec votre conseiller habituel

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En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation.

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SousChapitre
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Saisine du service réclamation de votre assureur

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Envoyez-lui votre dossier contenant :

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Liste @type = 'puce'
  • un courrier indiquant l'objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées,

  • les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers...).

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui peut le saisir ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il peut être saisi par :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • l'assuré ou ses représentants,

  • les associations de consommateurs,

  • les professions juridiques,

  • les pouvoirs publics,

  • la société d'assurance, avec l'accord de son client.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quel médiateur saisir ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser
  • Médiateur de l'assurance

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm111 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Médiation de l'assurance

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    TSA 50 110

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    75441 PARIS CEDEX 09

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm117 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Saisir le médiateur de l'assurance

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quand le saisir ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment le saisir?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant notamment :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez un litige,

  • le numéro de votre contrat,

  • une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Traitement de la demande

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm152 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez encore porter l'affaire devant la justice. La détermination de la juridiction compétente dépend de l'importance du litige.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Quelle juridiction saisir ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

    Attention : si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.

    • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Faut-il un avocat ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez être représenté par un avocat si le porte sur un montant de plus de 10 000 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai de prescription

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.