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Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le recours à l'expertise est décidé par l'assureur qui doit indemniser un sinistre. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
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Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.
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C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
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Il rédige son rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Ce rapport doit indiquer notamment :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
les circonstances du sinistre,
les biens endommagés lors du sinistre,
une évaluation des dommages subis,
les conditions de remise en état (remplacement ou réparation).
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Choix par l'assureur ou par le juge
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L'expert est généralement désigné par l'assureur.
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Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Choix par l'assuré
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Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. La conte-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette deuxième expertise soient à votre charge.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
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Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre.