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Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?

Vérifié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

Publication/Texte
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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance habitation.

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Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

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En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

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En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

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Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert d’assurance habitation est une personne qui a des connaissances techniques approfondies dans l'immobilier et dans la construction, et qui maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)

  • Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)

  • Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)

  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)

  • Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d'achat des biens anciens, prix d'un produit neuf etc..)

  • Proposition d'indemnisation (réparation d'un appareil endommagé ou achat d'un produit neuf)

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Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

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Chapitre #idm98 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'expert vous préviendra de sa visite et vous devez lui remettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm104 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez demander à consulter.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à vous communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.

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Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l'expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

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Chapitre #idm122 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le coût d'une expertise en matière d'assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1000 €.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite d'un certain plafond.