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Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?

Vérifié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

Publication/Texte
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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance habitation.

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Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

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En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

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Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

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Chapitre #idm75 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert d’assurance habitation est une personne qui a des connaissances techniques approfondies dans l'immobilier et dans la construction, et qui maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)

  • Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)

  • Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)

  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)

  • Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d'achat des biens anciens, prix d'un produit neuf etc..)

  • Proposition d'indemnisation (réparation d'un appareil endommagé ou achat d'un produit neuf)

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Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

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Chapitre #idm98 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert se déplace en général sur les lieux du sinistre (votre domicile ou local concerné) pour constater les dommages.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, en cas de sinistre de faible gravité, il peut parfois réaliser son évaluation à partir de photos ou de documents transmis, sans se rendre sur place.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'expert vous informera de sa visite à l’avance.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il est important de lui remettre tous les justificatifs utiles à l’estimation des biens endommagés ou disparus : factures, bons de garantie, photos des objets ou aménagements concernés,...

match="Chapitre"
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Chapitre #idm105 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez demander à consulter.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à vous communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.

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Chapitre #idm112 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l'expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

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Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le coût d'une expertise en matière d'assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1000 €.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite d'un certain plafond.