Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

Vérifié le 0 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = OuSAdresser
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

context[5][Texte]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

  • Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.

  • Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

context[5][Texte]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Action en justice

  • Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité