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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?
Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour transition professionnelle (PTP), ex-Cif.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Pour obtenir un congé de PTP (ex-Cif), le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
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De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.
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À savoir : pour le salarié qui a un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Délais à respecter
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Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.
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Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.
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Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen).
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Le salarié peut demander un congé de PTP jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.
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SousChapitre
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Réponse de l'employeur
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L'employeur doit répondre dans les 30 jours.
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Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Toutefois, le report de l’autorisation est impossible :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
si la formation a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent,
ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
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L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Demande de financement
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La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente du lieu de résidence principale ou de travail.
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La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
L'entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission pour la période de formation.
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SousChapitre
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Rémunération
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Le salarié est rémunéré durant son PTP. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.
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La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Droits sociaux
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il conserve ses droits en matière de protection sociale.
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Chapitre #idm118 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.