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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 22 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
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#situation-idm44
Judiciaires
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
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Le juge d'instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
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Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
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À savoir : Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
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Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique si l'affaire l'exige. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
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Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un délit.
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Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
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Le juge, l'OPJ ou l'agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
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Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir
À savoir : Le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie :
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
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Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.
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#situation-idm163
Administratives
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Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : L'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
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Chapitre #idm238 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La proposition doit être écrite et justifiée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'autorisation est valable au maximum 4 mois.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
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Chapitre #idm261 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
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Chapitre #idm274 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’Étatde vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d'État à partir de la réception du courrier de la CNCTR.