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Écoutes téléphoniques
Vérifié le 2 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liées à la sécurité nationale.
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#situation-idm40
Délit (3 ans de prison ou plus)
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm43 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
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Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La décision du juge est écrite.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir
À savoir : le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie : 6 ans pour un délit.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
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#situation-idm83
Crime
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision du juge est écrite.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir
À savoir : le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm125
#situation-idm125
Affaire liée à la sécurité nationale
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm128 Titre
Chapitre Content
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L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
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Chapitre #idm154 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La proposition doit être écrite et justifiée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'autorisation est valable au maximum 4 mois.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm164 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
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Chapitre #idm171 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.