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Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Vérifié le 9 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre pour les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.
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L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.
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De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.
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Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Conclusion
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L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
Conditions à remplir pour les déclencher
Exclusions
Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
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Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.
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Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
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SousChapitre
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Vous pouvez résilier le contrat à l'échéance annuelle. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier, sauf si l'organisme prêteur est d'accord.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm90 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :
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Liste @type = 'puce'
L'assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
L'assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
L'assurance
perte d'emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Règle générale
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L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risque santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
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Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
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L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Cas des personnes présentant des "risques aggravés"
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter
À noter : la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.