Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 3 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).
Il peut notamment vous réclamer :
-
tout justificatif de domicile,
-
et tout justificatif de revenu,
-
et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
-
Identité et adresse du prêteur
-
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable, ...)
-
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
-
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
-
Montant total dû
-
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
-
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
-
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
-
Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
-
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
-
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
-
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
À savoir : en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).