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Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 0 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
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Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
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Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
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Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
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Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
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Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
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À noter : À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple)
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.