Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :

• Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)

• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

• Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

• Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis

• Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.