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Paiement par carte bancaire

Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

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Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.

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Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

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Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Vous pouvez utiliser un modèle de document :

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm69 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
    • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      Chapitre #idm84 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm90 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0809 540 550

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Numéro non surtaxé

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Heures d'ouverture :

      context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
      Liste @type = 'puce'
      • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      • Mercredi : de 13h15 à 17h15

      • Jeudi : de 8h30 à 12h30

      • Vendredi : de 8h30 à 16h

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm106 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm110 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm131 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Achat par téléphone ou par internet

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Numéro à 16 chiffres de la carte

    • Date d'échéance de la carte

    • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

    À savoir : pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Achat par correspondance

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm161 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une carte internationale.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Allemagne

    • Autriche

    • Belgique

    • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

    • Espagne

    • Estonie

    • Finlande

    • Grèce

    • Irlande

    • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)

    • Lettonie

    • Lituanie

    • Luxembourg

    • Malte,

    • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

    • Portugal

    • Slovaquie

    • Slovénie

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les frais des paiements transfrontaliers sont les mêmes que pour les paiements nationaux.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

    Attention : les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm211 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.