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Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 17 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
En cas de force majeure
S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
context[6][Chapitre]/child[9] = ANoter
À noter : L'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Absence de surveillance de l'accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :