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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 7 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Le certificat médical circonstancié :
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Liste @type = 'puce'
Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.
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La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
À noter : certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).