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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 17 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Le certificat médical circonstancié :
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Liste @type = 'puce'
Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
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La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
À noter : Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
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Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.
context[6][Chapitre]/child[7] = Attention
Attention : Si la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical. Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant.
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Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
De ce fait, il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée, et ce pour garantir la confidentialité et la sécurité du document.