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Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 19 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

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Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

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Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

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L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

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Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler

  • Respecter un suivi psychologique ou médical

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Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

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Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

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Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

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Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

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Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de l'aide à domicile,

  • de l'accueil en centre parental.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)

  • L'accord des parents est nécessaire

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

À noter : En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm111 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sa santé physique

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
  • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sa moralité (exposition à la délinquance...)

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Son éducation

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Enfant lui-même

  • Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

  • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

  • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

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Liste @type = 'puce'
  • Sa santé physique

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Liste @type = 'puce'
  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
  • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

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Liste @type = 'puce'
  • Sa moralité (exposition à la délinquance...)

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Liste @type = 'puce'
  • Son éducation

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Chapitre #idm175 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

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context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm188 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Enfant lui-même

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant

  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié

  • Procureur de la République