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Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 7 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.
Publication/Texte
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Le juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, en ce qui concerne :
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Sa santé physique
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Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant)
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
Parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul
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À savoir : à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
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Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
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Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
À noter : s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.
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SousChapitre
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Mesures de suivi et d'aide à la famille
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Le juge doit essayer dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
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Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
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Le juge peut soumettre l'enfant à l'une ou plusieurs des obligations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat (il rentre chez lui le week-end)
De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
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Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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Le juge des enfants peut modifier d'office les mesures d'assistance éducative.
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La modification peut aussi être demandée par les personnes suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant