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Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ?
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique.
Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Situation du bénéficiaire
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Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public
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Liste @type = 'puce'
Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public
Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI)
Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
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SousChapitre
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Conditions de nationalité
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Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation.
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SousChapitre
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Condition de diplôme
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation
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Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
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Condition de ressources
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.
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Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :
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Liste @type = 'puce'
Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents
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Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020.
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Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.
Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.
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Ils s'engagent à :
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Liste @type = 'puce'
Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
Se présenter aux épreuves d'admissibilité
Signaler tout changement d'adresse
Communiquer les résultats de ses épreuves
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
S'ils ne respectent pas cette obligation, ils doivent rembourser les sommes perçues.