Étudiant : bourse sur critères sociaux

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne

• L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

• Vous suivez des études supérieures à plein temps

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1^re demande de bourse (au 1^er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

• Volontariat dans les armées
• Service civique
• Étudiant parent d'enfant
• Étudiant handicapé

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1^re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

• Étudiant européen
• Étudiant étranger (autre pays)
• Réfugié ou sous protection (Ofpra)

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2021-2022, les revenus retenus sont ceux perçus en 2019 (avis fiscal de 2020) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2020, voire 2021 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

• Parent isolé

• Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

• Parent vivant ou travaillant à l'étranger

• Étudiants étrangers

Dépôt de la demande

La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.