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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 6 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :

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  • Lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer

  • Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.

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À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

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Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

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Le commissaire de justice doit être accompagné :

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Liste @type = 'puce'
  • Du maire de la commune

  • Ou d'un conseiller municipal

  • Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela

  • Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

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Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

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Liste @type = 'puce'
  • Qui ont plus de 18 ans

  • Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.

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Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

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Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

context[5][Texte]/child[11] = Paragraphe

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.